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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Subvención/incentivo Institución Entidad no gubernamental Control de la contaminación Educación Protecíon de las especies
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand fixe les règles particulières relatives au subventionnement des projets dans le cadre d'une politique durable de l'environnement et de la nature. L’article 4 établit que toute association ou tout partenariat peut demander une subvention pour des projets dans l'un ou plusieurs des modules énumérés dans cet article. Le texte comprend 14 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales.(Ier); Nature des subventions et détermination de la subvention (II); La procédure (III). Ce dernier chapitre réglemente la présentation de la demande de subvention; l'évaluation des demandes de projet; le programme des projets et l'évaluation des projets. Le suivi et le rapportage (IV); Le paiement de la subvention (V); Dispositions finales (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret instituant un conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre et fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques.

Legislación | Bélgica | 1991 (2001)

Palabra clave: Institución, Control de la contaminación, Subvención/incentivo, Investigación, Entidad no gubernamental, Flora silvestre, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX