Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées non destinées à l'alimentation publique d'eau potable en vue de la fixation de la taxe sur le captage d'eau souterraine.

Materia

Agua

Palabra clave

Aguas subterráneas Cánon de aguas Captación de agua

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1998.

Resumen

L'article 1er établit que la déclaration de la quantité d'eau souterraine pompée ou captée, non destinée à l'alimentation publique d'eau potable sur laquelle une taxe est due conformément à l'article 28ter du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, se fait sur un formulaire dont le modèle est fixé dans l'annexe au présent arrêté. L'arrêté comprend 4 articles et 1 annexe.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

Legislación | Bélgica | 2002

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Manejo de recursos hídricos, Autorización/permiso, Efluente de aguas residuales/vertido, Alcantarillado

Fuente: FAO, FAOLEX