Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur limite et la valeur guide pour les résidus de nitrates, en exécution de l'article 13bis, § 1er, et les conditions d'octroi d'une dérogation aux normes de fertilisation et aux conditions de fertilisation dans les zones vulnérables "eaux", en exécution de l'article 15, §§ 8 et 9 et de l'article 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Cultivos
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Fertilizantes/nutrientes Terrenos agrícolas Cumplimiento/aplicación Residuos Producción vegetal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2003.
Resumen

L’arrêté susmentionné du Gouvernement flamand fixe la valeur limite et la valeur guide pour les résidus de nitrates, en exécution de l'article 13bis, paragraphe 1er, et les conditions d'octroi d'une dérogation aux normes de fertilisation et aux conditions de fertilisation dans les zones vulnérables "eaux", en exécution de l'article 15, paragraphes 8 et 9 et de l'article 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L’article 2 établit que la dérogation générale est uniquement octroyée à celui qui fait la déclaration, conformément à l'article 3, paragraphes 1er et 6 du décret susvisé. Le demandeur de la dérogation générale doit faire la déclaration du plan de culture, visé à l'article 3, paragraphe 1er, 3° du décret et l'indication sur du matériel cartographique, conformément à l'article 3, paragraphe 1er, 5° du décret, de manière complète et définitive, pour toutes les parcelles de terres arables utilisées par lui, avant le 1er mai de l'année de production dans laquelle il désire avoir recours à la dérogation générale. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1991 (2019)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Fertilizantes/nutrientes, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX