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Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l’environnement, le climat ou la biodiversité

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Cultivos
Palabra clave
Desarrollo agrícola Cuestiones de procedimiento Fondo especial Subvención/incentivo Biodiversidad Cambio climático Protección del medio ambiente Materiales de propagación/semillas Producción vegetal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Avec cet arrêté on établit que, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'entité compétente peut accorder une subvention aux agriculteurs qui s'engagent à mettre en oeuvre une ou plusieurs des mesures listées, gérée de manière écologique et dans le respect de l'environnement, du climat et de la biodiversité. La subvention est octroyée conformément aux conditions fixées par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides publiques dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales. L'arrêté fixe une série de conditions à respecter pour que les agriculteurs puissent bénéficier des subventions, parmi lesquelles qu'ils s'engagent pour au moins un ans à compter du 1 janvier 2022. L'arrêté s'occupe aussi de la procédure prévue pour présenter les demandes de subventions.

Texto completo
Francés
Página web
justice.belgium.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 établissant les règles d’octroi de subventions pour la mise en oeuvre de mesures ayant un impact favorable sur l’environnement, le climat ou la biodiversité.

Legislación | Bélgica | 2021

Palabra clave: Biodiversidad, Cambio climático, Protección del medio ambiente, Verduras/legumbres

Fuente: FAO, FAOLEX