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Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Productos agrícolas Autorización/permiso Bovinos Cereales/granos/arroz Protección del consumidor Leche/productos lácteos Aceites/semillas oleaginosas/grasas Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Verduras/legumbres Carne Envasado/etiquetado Productos de aves caseras Rastreabilidad/rastreo de productos Ovinos/caprinos Matanza Porcinos Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté, composé par quatre chapitres organisés en 39 articles, prévoit la mise en oeuvre du Règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission. Après les définitions, données au premier chapitre, le deuxième chapitre s'occupe du processus de reconnaissance en tant qu’organisation reconnue comme disposant de certaines informations de marché ou de prix. Le troisième chapitre, qui s'occupe des obligations d'information, établi la façon dans laquelle les organisations reconnues traitent les données reçues des acteurs du marché et les passent à l'entité compétente ainsi que les temps dans lesquels les informations doivent être passées, selon les différents produits. Le quatrième chapitre s'occupe de la publication, par l'entité compétente, notamment le Département de l’agriculture et de la Pêche du ministère flamand de l’Agriculture et de la Pêche, des données fournies par les organisations reconnues et les acteurs du marché et de modalités de la publication, dans le respect de la protection et de la confidentialité des données. ces même informations sont aussi communiqué à la Commission européenne par l'intermédiaire d’un système informatique fourni par la Commission européenne pour le transfert des données.

Texto completo
Francés
Página web
justice.belgium.be

Referencias - Legislación

Implementa

Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1185 laying down rules for the application of Regulations (EU) No 1307/2013 and (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards notifications to the Commission of information and documents and amending and repealing several Commission Regulations.

Legislación | Unión Europea | 2017

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Medidas fiscales y de mercado, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 12 février 2021 déterminant les données à transmettre par les secteurs afin d’augmenter la transparence du marché agricoles et alimentaires.

Legislación | Bélgica | 2021

Palabra clave: Recopilación de datos/informes, Bovinos, Protección del consumidor, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Ovinos/caprinos, Porcinos, Leche/productos lácteos

Fuente: FAO, FAOLEX