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Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l’agriculture

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014 (2019)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'arrêté se compose de 20 articles repartis sur quatre chapitres, dont le premier s'occupe des dispositions générales, notamment des définitions. Le deuxième chapitre est dédié à l' aide aux investissements dans l'agriculture et s'occupe d'identifier les conditions auxquelles l'agriculteur doit répondre au fin d'obtenir des aides aux investissemens. Entre autre il est prévu que l'agriculteur et tous les associés gérants doivent être qualifiés, selon les indications fournies par l'article 3 et doivent aussi répondre à des autres conditions, concernant l'affiliation à une caisse d’assurance sociale et le fait d'être connus par l’Administration des Contributions directes. Le chapitre suit en prévoyant les différentes mesures qui peuvent être comprises dans l’aide aux investissements ainsi que leur intensité, les investissements éligibles et les cas d'exclusion des bénéficiaires. Le chapitre s'occupe aussi des activités ainsi que des objectifs qui peuvent avoir trait aux investissements. Il est spécifié que seulement les investissements exécutés à une exploitation agricole située en Région flamande sont éligibles à l’aide. Le chapitre prévoit aussi la possibilité qu'un investissement soit effectué par un groupement d'agriculteurs, chacun relativement à la fraction d'investissement financée par ledit membre. Des restrictions particulières sont applicables pour certains investissements ainsi que des cas d'investissement qui ne sont pas éligibles aux aides aux investissements. Les chapitres suivant fixent le volume global des investissements subventionnables pour la période 2015-2020, les modalité de présentation de la demande d'aide et les critères pour l'attribution d'un score. Le troisième chapitre prévoit des différentes formes d'aide à la reprise dans l'agriculture, selon les différentes situations, y compris les opérations de démarrage. Finalement, le quatrième chapitre donne des dispositions finales comprenant les conditions qui doivent être respectées en octroyant l'aide aux investissements, les modalité de payment de la prime, le montant minimal de frais d’investissements subventionnables, le cas de force majeure, les conditions dans lesquelles les demandes d'aide peuvent être refusées.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l’agriculture.

Legislación | Bélgica | 2021

Palabra clave: Subvención/incentivo, Medidas financieras agrícolas, Desarrollo agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX