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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au subventionnement des communes pour l'aménagement et l'exploitation de parcs à conteneurs.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Bruxelles
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Eliminación de desechos Gestión de desechos Residuos domésticos Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale porte la réglementation relative au subventionnement des communes pour l'aménagement et l'exploitation de parcs à conteneurs. L’article 1er établit que dans la limite des crédits budgétaires disponibles et en vue de faciliter l'accès pour les ménages à des infrastructures de collecte garantissant l'insertion de leurs déchets dans des filières favorisant leur recyclage, réemploi, ou réutilisation, le Ministre de l'Environnement peut accorder des subventions aux communes pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement ou le renouvellement de parcs à conteneurs, ainsi que pour le fonctionnement de ceux-ci à savoir les frais de surveillance et d'élimination de certains flux de déchets. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Du principe du subside (Ier); Des conditions d'octroi du subside (2); Des modalités d'octroi du subside (3). Une annexe est jointe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be