Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de mesure du volume de l'eau captée. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Bruxelles Tipo de documento Reglamento Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 73, 16 avril 1997, p. 8880 à 8882. Materia Agua Palabra clave Captación de agua Aguas superficiales Cánon de aguas Efluente de aguas residuales/vertido Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cet arrêté s'applique plus particulièrement aux dispositifs mesurant le volume de l'eau captée, visée à l'article 10, paragraphe 2 de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées. L'article 2 établit que les ouvrages et les installations qui permettent le prélèvement de l'eau dans les nappes aquifères et en eau de surface sont munis d'un dispositif de comptage correspondant à l'un des types y énumérés. L'arrêté comprend 12 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be