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Arrêté du chef du gouvernement du 22 juin 2015, portant création du comité de pilotage chargé d'élaborer le plan d'action national de lutte contre le travail des enfants.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Protección social Institución Política/planificación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté spécifie la création d’un comité de pilotage du plan d'action de lutte contre le travail des enfants auprès du ministère des affaires sociales pour une durée de trois (3) années. Cet Arrêté indique les missions qui sont : élaborer un plan national de lutte contre le travail des enfants ; préparer annuellement un plan de travail, entreprendre les démarches nécessaires en vue de concrétiser ce plan ; formuler des propositions portant sur les révisions législatives et réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du plan ; préparer périodiquement des rapports annuels sur la mise en œuvre du programme et l'évaluation de l'efficacité des mesures proposées (art1) et la composition ( présidé par le ministre des affaires sociales et vingt représentants de plusieurs structures administratives (art 2).

Texto completo
Francés
Página web
www.iort.gov.tn