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Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 268, 18 novembre 2004, p. 19364.
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Sustancias peligrosas Envasado/etiquetado Clasificación/declasificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté définit les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses. L'évaluation des dangers d'une préparation est fondée sur la détermination: - des propriétés physico-chimiques; - des propriétés ayant des effets pour la santé; - des propriétés environnementales. La classification des préparations dangereuses est établie en fonction du degré et de la nature spécifique des dangers. Elle est fondée sur les définitions des catégories de danger figurant à l'article R. 231-51 du Code du travail.

Texto completo
Francés