Arrêté du 9 novembre 1999 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 261, 10 novembre 1999. p. 16751. Materia Alimentación y nutrición, Ganado Palabra clave Comercio internacional Higiene/procedimientos sanitarios Inspección Carne Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Subproductos animales Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des amygdales et de la moelle épinière : des bovins âgés de plus de douze mois ; des ovins et des caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ; de la rate des ovins et des caprins, sont suspendus ainsi que l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la fabrication, la mise sur le marché, la mise à la consommation ou la cession à titre gratuit de tout produit destiné à l'alimentation humaine, incorporant l'un ou l'autre de ces tissus en l'état ou après transformation. Texto completo Francés