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Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 22 juin 2010.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Des structures collectives peuvent demander et percevoir l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, dans les conditions définies par le present arête et après validation par le conseil de bassin viticole. Au sens du présent arrêté on entend par structure collective toute personne morale chargée de l’élaboration et de la mise en oeuvre de plans collectifs locaux de restructuration et de reconversion du vignoble pour ses adhérents ou une partie de ses adhérents. Les adhérents participant au plan collectif local de restructuration et de reconversion d’un vignoble défini et mis en oeuvre par la structure collective doivent être des exploitants de superficies viticoles.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Legislación | Francia | 2009

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX