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Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 160, 10 juillet 2008.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Planificación ambiental Institución Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable réuni en formation d'autorité environnementale donne son avis lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de l'environnement ou par le vice-président du conseil: ― sur les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui, sans autoriser eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire la réalisation de projets d'aménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets; ― sur les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, et doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Planificación ambiental, Institución, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008.

Legislación | Francia

Palabra clave: Planificación ambiental, Institución, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX