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Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Bosques, Tierra y suelos
Palabra clave
Eco-productos/ecoprocesos Clasificación/declasificación Cambio climático
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté définit les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr