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Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 87, 12 avril 2001, p. 5648.
Materia
Ganado
Palabra clave
Alimentos para animales/piensos Normas Subproductos animales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté modifie l'article 8, points 7 et 7 bis de l'arrêté du 30 décembre 1991 concernant les règles sanitaires relatives la transformation des déchets animaux régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.Au point 7, après les termes: « matières à haut risque » sont ajoutés les termes: « issues d'animaux autres que mammifères et non destinées à l'incinération ou la co-incinération ». Le point 7 bis est supprimé et remplacé par le point 7 bis suivant auquel s'ajoute le point 7 ter: « 7 bis. Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, sont transformés conformément aux conditions prévues par cette décision; « 7 ter. Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut fixer des critères de traitement s'appliquant à la transformation des matières à haut et à faible risque destinées à l'incinération ou la co-incinération, ainsi que des matières à faible risque destinées à un usage technique. ».

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale.

Legislación | Francia | 1991

Palabra clave: Alimentos para animales/piensos, Normas, Subproductos animales, Residuos peligrosos, Eliminación de desechos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX