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Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 201, 30 août 2005, p. 14030.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Envasado/etiquetado Normas Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Après l'article 9 de l'arrêté du 9 novembre 1994, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé: « Art. 9-1. - Sont reconnus conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'autres parties contractantes de l'Espace économique européen, dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs ont été évalués en appliquant les lignes directrices du Comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou par l'Autorité européennne de sécurité des aliments et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié par l'un de ces pays ou l'une de ces instances scientifiques, et accessible à tout opérateur économique. »

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Envasado/etiquetado, Normas, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX