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Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 142, 20 juin 2004, p. 11124.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Autorización/permiso Investigación Biodiversidad
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Sont considérées comme plantations nouvelles destinées à l'expérimentation: - les plantations de vignes destinées à servir de support à diverses expérimentations visant l'amélioration des connaissances techniques des productions viticoles; - les plantations de vigne destinées à contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et du patrimoine végétal viticole. Toute plantation destinée à l'expérimentation est soumise à une autorisation déposée auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) dont dépend le siège du demandeur, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant la plantation.L'autorisation est accordée après accord du ministre chargé de l'agriculture sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

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