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Arrêté du 8 Joumada El Oula 1443 correspondant au 13 décembre 2021 fixant les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca artesanal Embarcación de pesca Puerto Autorización/permiso
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage seulement pour les navires ayant une longueur égale ou inférieure à sept (7) mètres. Cet arrêté indique aussi que l’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale est soumise à une autorisation délivrée par le directeur de la chambre de pêche et d’aquaculture de wilaya territorialement compétente, après la présentation d’un dossier.La composition de ce dossier est différente si le navire est immatriculé ou non. Une annexe modèle-type de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage est indiqué dans cet arrêté.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementa

Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale.

Legislación | Argelia | 2018

Palabra clave: Pesca artesanal, Puerto, Equipos

Fuente: FAO, FAOLEX