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Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 267, 16 novembre 1996, p. 16773.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Animales en cautividad Recopilación de datos/informes Fauna silvestre
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 3 de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: "Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens des espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction qu'ils commercialisent, tenir le registre décrit à l'article 4 du présent arrêté. Ils doivent également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un recueil des factures d'achat des animaux de toutes les espèces non domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Ce recueil doit comporter, en tête, un récapitulatif établi dans l'ordre chronologique des factures incluses au recueil. Chaque facture sera conservée trois ans à compter de sa date d'émission.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Legislación | Francia | 1995

Palabra clave: Animales en cautividad, Recopilación de datos/informes, Fauna silvestre

Fuente: FAO, FAOLEX