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Arrêté du 7 juin 2000 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 161,13 juillet 2000, p. 10710.
Materia
Tierra y suelos, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Arrendamiento Terrenos públicos Caza/captura Aguas continentales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000, est prorogée jusqu'au 30 juin 2001 aux conditions du cahier des charges du 28 janvier 1994 fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000. Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 2000, en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers, conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges précité.

Texto completo
Francés