Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l' arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Materia

Agricultura y desarrollo rural, Pesca

Palabra clave

Institución Solución de controversias

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture, est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
 "Afin d'orienter le foncier disponible vers les publics prioritaires définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, la chambre d'agriculture, à la demande du préfet et sur mandat de ce dernier, recherche ou identifie les candidats les plus prioritaires à la reprise. Elle a pour mission de concilier les parties concurrentes et de rencontrer l'exploitant cédant, notamment en cas de démembrement progressif d'exploitation.
Dans le cadre de cette mission, qui fait l'objet d'un compte rendu à l'attention du préfet, l'intervention de la chambre d'agriculture vise à l'obtention d'un accord négocié auprès des acteurs concernés".

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.

Legislación | Francia | 2011

Palabra clave: Institución

Fuente: FAO, FAOLEX