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Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 91, 18 avril 1998, p. 6007.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Normas Productos pesqueros Higiene/procedimientos sanitarios Procesamiento/manipulación Comercio interior Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté modifie de nombreuses dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche, entre autre, celles de l'article 12 dont le nouveau texte est le suivant:" S'ils sont reconnus conformes, les halles de criée et les marchés de gros reçoivent un numéro d'enregistrement tel que prévu par l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité, qui est communiqué aux responsables et, pour information, aux directeurs des affaires maritimes concernés. « Le numéro est formé : « - de la lettre F ou du mot France, en majuscules d'imprimerie ; « - du numéro minéralogique du département, suivi du numéro de codification de la commune, et du numéro d'ordre de la halle à marée ou du marché de gros parmi les installations de la commune mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale ; « - du sigle CE."

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Normas, Productos pesqueros, Higiene/procedimientos sanitarios, Procesamiento/manipulación, Comercio interior, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX