Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R 221-2 du Code rural et des membres di conseil d'administration de l'Office national de la chasse.

Cet arrêté délimite les régions cynégétiques, chacune correspondant à une région administrative métropolitaine, fixe le statut des conseils régionaux de la chasse et modifie l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R 221-2 du Code rural et des membres di conseil d'administration de l'Office national de la chasse.