Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Materia

Agua

Palabra clave

Aguas superficiales Efluente de aguas residuales/vertido Aguas continentales Clasificación/declasificación Humedales Normas sobre calidad ambiental Control de la contaminación Normas Protección del medio ambiente

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1.-Lorsque, pour apprécier l'incidence d'une installation, ouvrage, travaux ou activité sur le milieu aquatique une analyse est requise en application de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : 1° La qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont le niveau de référence R1 est ainsi défini pour les paramètres du tableau I : -lorsque le débit moyen annuel journalier du milieu récepteur est connu, le flux R1 retenu pour un paramètre donné est égal à la valeur de ce débit multiplié par la norme de qualité environnementale de ce paramètre, exprimée en concentration moyenne annuelle dans l'eau. Pour le mercure, en l'absence d'une norme en concentration moyenne annuelle, le calcul est effectué à partir de la concentration maximale admissible. Les valeurs des normes de qualité environnementales sont consultables aux annexes 3 et 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé ; -lorsque le débit du milieu récepteur n'est pas connu ou que le paramètre ne possède pas de norme de qualité environnementale dans l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, le niveau de référence R1 est celui du tableau I ; 2° La qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II, III, III bis et III ter ; 3° La qualité des sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV. »

Texto completo

Francés

Página web

www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Code de l’environnement (Partie législative)

Legislación | Francia | 2000 (2018)

Palabra clave: Ley marco, Protección del medio ambiente, Planificación ambiental, Control de la contaminación, Participación pública, EIA, Acceso-a-la-información, Institución, Entidad no gubernamental, Responsabilidad/indemnización, Infracciones/sanciones, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Evaluación/manejo de riesgos, Clasificación/declasificación, Inundación, Contaminación acústica, Contaminación marina, Patrimonio cultural, Conocimientos tradicionales/ conocimiento indígena, Política/planificación, Pesca continental, Productos pesqueros, Manejo y conservación pesquera, Desperdicio de alimentos, Contaminación del suelo/calidad, Saneamiento de suelos, Manejo de tierras, Plaguicidas, Comercio interior, Comercio internacional, Restricciones para el uso, Autorización/permiso, Zona marítima, Ordenación de áreas costeras, Legislación básica, Contaminación de las aguas dulces, Manejo de recursos hídricos, Gobernanza, Normas sobre calidad del agua, Radiación, Desarrollo sostenible, Ordenación/conservación, Zona protegida, Fauna silvestre, Flora silvestre, Humedales, Productos silvestres, Derecho de acceso, Organismo genéticamente modificado (OGM), Protecíon de las especies, Cría en ranchos/cría en cautividad, Conservación del ecosistema, Caza/captura

Fuente: FAO, FAOLEX