Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Materia

Pesca, Bosques, Agua, Especies silvestres y ecosistemas

Palabra clave

Acuicultura Desarrollo sostenible Clasificación/declasificación Eco-productos/ecoprocesos Forestación/reforestación Parques nacionales Ordenación forestal/conservación de montes Zona protegida Humedales Aguas superficiales Drenaje/bonificación Inundación Ordenación de áreas costeras Política/planificación Zona de conservación de aguas Peligros

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent arrêté définit les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivants : arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ; désendiguement ; déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ; restauration de zones humides ; mise en dérivation ou suppression d'étangs existants ; remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ; reméandrage ou remodelage hydromorphologique ; recharge sédimentaire du lit mineur ; remise à ciel ouvert de cours d'eau couverts ; restauration de zones naturelles d'expansion des crues ; opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un des documents de gestion suivants, approuvés par l'autorité administrative : a) un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; b) un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; c) un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; d) une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; e) une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; f) un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l'environnement ; g) un plan d'action quinquennal d'un conservatoire d'espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l'environnement ; h) Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ; i) une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement ; opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu'énoncés à l'article L. 322-1 susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Texto completo

Francés

Página web

www.legifrance.gouv.fr

Referencias - Legislación

Implementa

Code de l’environnement (Partie législative)

Legislación | Francia | 2000 (2018)

Palabra clave: Ley marco, Protección del medio ambiente, Planificación ambiental, Control de la contaminación, Participación pública, EIA, Acceso-a-la-información, Institución, Entidad no gubernamental, Responsabilidad/indemnización, Infracciones/sanciones, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Evaluación/manejo de riesgos, Clasificación/declasificación, Inundación, Contaminación acústica, Contaminación marina, Patrimonio cultural, Conocimientos tradicionales/ conocimiento indígena, Política/planificación, Pesca continental, Productos pesqueros, Manejo y conservación pesquera, Desperdicio de alimentos, Contaminación del suelo/calidad, Saneamiento de suelos, Manejo de tierras, Plaguicidas, Comercio interior, Comercio internacional, Restricciones para el uso, Autorización/permiso, Zona marítima, Ordenación de áreas costeras, Legislación básica, Contaminación de las aguas dulces, Manejo de recursos hídricos, Gobernanza, Normas sobre calidad del agua, Radiación, Desarrollo sostenible, Ordenación/conservación, Zona protegida, Fauna silvestre, Flora silvestre, Humedales, Productos silvestres, Derecho de acceso, Organismo genéticamente modificado (OGM), Protecíon de las especies, Cría en ranchos/cría en cautividad, Conservación del ecosistema, Caza/captura

Fuente: FAO, FAOLEX