Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

Materia

Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Control de la contaminación Sustancias peligrosas Transporte/depósito Reciclado/reutilización Acceso-a-la-información Registro Certificación

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 (Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques) doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux articles R. 543-108 à R. 543-112. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement. L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.

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Referencias - Legislación

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Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Legislación | Francia | 2008

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Transporte/depósito, Reciclado/reutilización, Acceso-a-la-información, Registro, Certificación

Fuente: FAO, FAOLEX