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Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 15 mai 2010.
Materia
Medio ambiente gen., Agua
Palabra clave
Acceso-a-la-información Contaminación de las aguas dulces Control de la contaminación Plaguicidas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires" précoit que les informations nominatives et les données techniques associées soient issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l’eau, que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions diffuses ou de la traçabilité des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées par les distributeurs.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".

Legislación | Francia | 2009

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Contaminación de las aguas dulces, Control de la contaminación, Plaguicidas, Comercio interior, Comercio internacional, Negocios/industria/corporaciones, Recopilación de datos/informes

Fuente: FAO, FAOLEX