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Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 2 juillet 2022 fixant la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Terrenos urbanos Institución Inspección
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté a pour objectif de fixer la composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme et cela en application des dispositions de l’article 92 du décret exécutif n° 15-19 du 4 25 janvier 2015. On retrouve plusieurs comités au niveau national, régional et circonscription administrative. Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le ministre chargé de l’urbanisme ou de son représentant, est composé de représentants de plusieurs secteurs (justice, garde des sceaux, énergie, culture, agriculture, des travaux publics, ressources en eau, environnement). Le comité de la wilaya de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali ou de son représentant, est composé de : trois membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ; directeur chargé de la réglementation et des affaires générales ; commandant du groupement de gendarmerie de wilaya. Le comité de la circonscription administrative de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali délégué ou de son représentant, est composé de : trois membres élus de l’assemblée populaire de wilaya ; représentant de plusieurs directeurs et représentants de différents domaines.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Implementa

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Legislación | Argelia | 2015

Palabra clave: Terrenos urbanos, Catastro/registración de tierras, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX