Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado, Alimentación y nutrición, General
Palabra clave
Peligros Negocios/industria/corporaciones Producción animal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Entre autres, les mesures adoptées concernent a la vente du lait cru remis en l'état au consommateur final, et la vente des carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.

Texto completo
Francés
Página web
www.legifrance.gouv.fr