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Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 42, 19 février 2010, p. 3027.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Normas Higiene/procedimientos sanitarios Carne Comercio internacional Ovinos/caprinos Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Sont suspendues la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière. Toutefois, sont autorisées la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes: a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux, d'un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes; b) b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés au point A de l'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière.

Legislación | Francia | 2009

Palabra clave: Normas, Higiene/procedimientos sanitarios, Carne, Comercio internacional, Ovinos/caprinos, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX