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Arrêté du 29 août 2002 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 215, 14 septembre 2002, p. 15211 .
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Plaguicidas Comercio internacional Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret nº2001-317 du 4 avril 2001, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants: - un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté; - un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle; - l'étiquette originale du ou des produits importés. Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux). L'administration dispose d'un délai de 45 jours ouvrés pour instruire cette demande. Ce délai peut être interrompu lorsqu'il est demandé aux autres Etats membres des informations nécessaires à l'instruction du dossier.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Producción vegetal, Plaguicidas, Comercio internacional, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX