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Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 145, 22 juin 2008, p. 10037.
Materia
Aire y atmósfera, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Cambio climático Planificación ambiental Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Política/planificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté définit: les modalités de surveillance de l'installation qui émet des gaz à effet de serre, les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement, la procédure relative à la transmission, par voie électronique au préfet, de la déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre au titre du système d'échange de quotas, accompagnée du rapport de vérification établi par un organisme vérificateur agréé, les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14. Il fixe aussi les exemptions applicables aux installations dont les émissions déclarées moyennes vérifiées sont inférieures à 25 kilotonnes de CO2 par an pendant la période d'échanges précédente.

Texto completo
Francés