Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse de la bécasse des bois. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2002 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 25, 30 janvier 2002, p. 2017. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Pájaros Caza/captura Temporadas Protecíon de las especies Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du Code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse de la bécasse des bois est autorisée jusqu'au 10 février sous bois, dans des bois de plus de 3 hectares. Entre le 1er et le 10 février, tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et respecter le prélèvement maximal autorisé d'au plus trois oiseaux. Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Arrêté relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Legislación | Francia | 2005 Palabra clave: Pájaros, Caza/captura, Temporadas, Asignación/cuota, Protecíon de las especies Fuente: FAO, FAOLEX