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Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse de la bécasse des bois.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 25, 30 janvier 2002, p. 2017.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Pájaros Caza/captura Temporadas Protecíon de las especies
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

En application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du Code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse de la bécasse des bois est autorisée jusqu'au 10 février sous bois, dans des bois de plus de 3 hectares. Entre le 1er et le 10 février, tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et respecter le prélèvement maximal autorisé d'au plus trois oiseaux. Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Pájaros, Caza/captura, Temporadas, Asignación/cuota, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX