Arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 72, 26 mars 2005, p. 5138. Materia Bosques Palabra clave Bosques privados Política/planificación Ordenación forestal/conservación de montes Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté détermine les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées, à savoir: 1) Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du plan simple de gestion; 2) Le plan particulier de la forêt; 3) Le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds; 4) Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 380-1 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion; 5) Le cas échéant, le contrat Natura 2000; 6) Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci. Texto completo Francés