Arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 282, 5 décembre 2007, p. 19659. Materia Agricultura y desarrollo rural, Ganado Palabra clave Recursos genéticos Registro Bovinos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen En application de l'article D. 653-55 du code rural, l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants mentionnée à l'article L. 653-9 de ce même code établit un cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins. L'approbation de ce cahier des charges par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique, rend ses dispositions obligatoires à l'égard des organismes mentionnés à l'article D. 653-55. Il est consultable auprès du ministère chargé de l'agriculture (DGPEI/SPM/SDEPA/BGA), de l'institut technique national en charge des ruminants (Institut de l'élevage), de l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants (France génétique élevage) ou des établissements de l'élevage mentionnés à l'article L. 653-7. Texto completo Francés