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Arrêté du 27 mai 2003 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) portant sur le cabillaud (Gadus morhua).

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 137, 15 juin 2003, p. 10068.
Materia
Pesca
Palabra clave
Talla Peces marinos Cooperativa/organización de productores Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Conformément aux dispositions du règlement CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant pour 2003 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et pour les navires communautaires dans les eaux soumises à des limitations de capture, à compter du 15 juin et jusqu'au 31 décembre 2003 inclus, la capture, le transbordement et le débarquement de cabillaud (Gadus morhua) taille 5 par les navires de pêche, quel que soit l'engin utilisé, sont interdites. Le règlement fixant les normes communes de commercialisation décrit le cabillaud de taille 5 comme un individu de l'espèce Gadus morhua d'un poids compris entre 0,3 et 1 kilogramme.

Texto completo
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