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Arrêté du 27 décembre 2011 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 7, 8 janvier 2012, p. 367.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Normas Higiene/procedimientos sanitarios Comercio interior Carne Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la moelle épinière des ovins et caprins de plus de six mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs dans l'hypothèse où l'ESB serait présente dans ces espèces, le présent arrêté suspend la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Normas, Higiene/procedimientos sanitarios, Comercio internacional, Carne, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX