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Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Photocopie, 9.
Materia
Ganado
Palabra clave
Reproducción animal Bovinos Recursos genéticos Biotecnología
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe les conditions en présence desquelles la licence spéciale et temporaire, prévue à l'article 10 du décret nº 69-258 du 22 mars 1969 susvisé, peut être délivrée à une personne physique ayant la qualité de détenteur ou de préposé et rêglement la pratique de la mise en place de semence bovine par les éleveurs titulaires de la licence. Les trois annexes portent, respectivement, le modèle de la convention concernant la mise en place de la semence par l'éleveur, le référentiel de contrôle des connaissances et le modèle de la licence spéciale et temporaire.

Texto completo
Francés