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Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 200, 29 Août 1999, p. 12959.
Materia
Agua
Palabra clave
Autorización/permiso Instalaciones Derechos de agua Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas continentales
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté porte application du décret nº 96-102 du 2 février 1996 et fixe les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir, correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus élevé s'il en existe plusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour y stocker l'eau. Lorsque plusieurs plans d'eau sont établis par un même maître d'ouvrage sur une même unité hydrographique, à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis à autorisation est la surface cumulée des divers plans d'eau, conformément à l'article 10 du décret nº 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Autorización/permiso, Instalaciones, Derechos de agua, Contaminación de las aguas dulces, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX