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Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2008
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 238, 11 octobre 2008, p. 15682.
Materia
Bosques
Palabra clave
Comercio interior Materiales de propagación/semillas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte des matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée est remplacé par le texte suivant "La récolte de semences dans des sources de graines admises au registre national en catégorie identifiée est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes - les zones de récoltes doivent comprendre un ou plusieurs ensembles d'arbres bien répartis et suffisamment nombreux pour assurer une interfécondation satisfaisante et éviter les effets défavorables de la consanguinité. La récolte d'arbres isolés (des arbres de parc notamment) et d'alignements (en particulier des haies bocagères ou des plantations de faible largeur en bord de route) n'est pas autorisée. Pour le cas particulier du cormier, les récoltes sur arbres d'alignements et sur arbres isolés sont autorisées jusqu'au 30 juin 2014, à condition qu'au moins 20 arbres soient récoltés, puis les graines de ces arbres mélangées, afin que le lot de graines puisse être certifié;.- les individus récoltés doivent clairement présenter une adaptation aux conditions écologiques prévalant dans la région de provenance;.- les individus récoltés doivent être indemnes d'attaques d'organismes nuisibles et présenter une bonne résistance aux conditions pédoclimatiques défavorables de la station où ils poussent, sans qu'il soit tenu compte des dommages éventuels causés par la pollution".

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Legislación | Francia | 2003

Palabra clave: Comercio interior, Materiales de propagación/semillas

Fuente: FAO, FAOLEX