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Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 129, 6 juin 2009, p. 9279.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Viticultura/prácticas enológicas Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 479/2008 est versée pour des superficies viticoles plantées avec des variétés à raisins de cuve, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le bénéficiaire de l'aide est l'exploitant viticole, sans préjudice du versement effectué par l'intermédiaire de structures collectives telles que définies à l'article 8 du présent arrêté. Les superficies exploitées en vignes sont rattachées selon leur zone géographique au bassin viticole compétent, conformément au décret du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole Les zones ne faisant partie de la compétence d'aucun bassin viticole peuvent être rattachées à un bassin en accord avec ce dernier. Les modalités prévues aux articles 3, 4, 6, 7 et 8 du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des actions retenues par bassin viticole et par campagne viticole.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Legislación | Francia | 2011

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Legislación | Francia | 2010

Palabra clave: Viticultura/prácticas enológicas, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX