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Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent .

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 198 du 27 août 2011 page 14542.
Materia
Energía
Palabra clave
Eco-productos/ecoprocesos Conservación de energía/producción de energía Energía renovable
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance). Le présent arrêté a pour objet de définir les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et de fixer le montant des garanties.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement.

Legislación | Francia | 2011

Palabra clave: Eco-productos/ecoprocesos, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable

Fuente: FAO, FAOLEX