Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 262, 10 novembre 1995, p. 16543. Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Animales en cautividad Recopilación de datos/informes Fauna silvestre Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les établissements mentionnés à l'article L. 213-4 du Code rural, à l'exception des établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; et des établissements de pisciculture et d'aquaculture, doivent tenir, pour tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'ils détiennent, un registre qui comprend deux documents:1) un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0363; 2) un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0362. Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens qu'ils commercialisent des espèces concernées par l'article L. 212-1 du code rural, tenir un registre des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0470. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. Legislación | Francia | 1996 Palabra clave: Animales en cautividad, Recopilación de datos/informes, Fauna silvestre Fuente: FAO, FAOLEX