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Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 262, 10 novembre 1995, p. 16543.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Animales en cautividad Recopilación de datos/informes Fauna silvestre
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les établissements mentionnés à l'article L. 213-4 du Code rural, à l'exception des établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques, des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; et des établissements de pisciculture et d'aquaculture, doivent tenir, pour tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'ils détiennent, un registre qui comprend deux documents:1) un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0363; 2) un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0362. Les établissements de transit et de vente d'animaux d'espèces non domestiques doivent, pour tous les spécimens qu'ils commercialisent des espèces concernées par l'article L. 212-1 du code rural, tenir un registre des entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement, portant le numéro C.E.R.F.A. 07.0470.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du 7 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Animales en cautividad, Recopilación de datos/informes, Fauna silvestre

Fuente: FAO, FAOLEX