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Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 287, 11 décembre 2011, p. 21020.
Materia
Energía
Palabra clave
Certificación Conservación de energía/producción de energía Energía renovable
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie.

Legislación | Francia | 2010

Palabra clave: Certificación, Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable

Fuente: FAO, FAOLEX