Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1993 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 136, 15 juin 1993. Materia Bosques Palabra clave Ordenación forestal/conservación de montes Corte y extracción/explotación forestal Contrato/acuerdo Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Les lots de valeur très faible, qui peuvent être vendus à l'amiable par l'Office national des forêts, sont les lots dont la valeur d'estimation est au plus égale à: 20000 F pour les coupes vendues sur pied; 30000 F pour les bois abattus. Les lots restés invendus en adjudication peuvent être vendus à l'amiable à la condition que le prix de vente soit supérieur au prix auquel le lot a été retiré lors de l'adjudication et ceux restés invendus après appel d'offres peuvent être vendus à l'amiable à la condition que le prix de vente soit au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'appel d'offres. Texto completo Francés Referencias - Legislación Enmendado porr Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder. Legislación | Francia | 2001 Palabra clave: Ordenación forestal/conservación de montes, Corte y extracción/explotación forestal, Contrato/acuerdo, Bosques privados Fuente: FAO, FAOLEX