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Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 136, 15 juin 1993.
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes Corte y extracción/explotación forestal Contrato/acuerdo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les lots de valeur très faible, qui peuvent être vendus à l'amiable par l'Office national des forêts, sont les lots dont la valeur d'estimation est au plus égale à: 20000 F pour les coupes vendues sur pied; 30000 F pour les bois abattus. Les lots restés invendus en adjudication peuvent être vendus à l'amiable à la condition que le prix de vente soit supérieur au prix auquel le lot a été retiré lors de l'adjudication et ceux restés invendus après appel d'offres peuvent être vendus à l'amiable à la condition que le prix de vente soit au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'appel d'offres.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Ordenación forestal/conservación de montes, Corte y extracción/explotación forestal, Contrato/acuerdo, Bosques privados

Fuente: FAO, FAOLEX