Arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE de la Commission du 22 décembre 1999 et modifiant l'arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires.

Materia

Ganado

Palabra clave

Normas Medicamentos Sanidad animal

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des médicaments vétérinaires sont fixés par les dispositions figurant aux annexes I et II du présent arrêté. L'annexe I prévoit un nouveau point C bis fixant les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales. Après l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1994, il est inséré une annexe II dont le texte est le suivant: " - Tous les médicaments vétérinaires soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du Code de la santé publique doivent répondre aux exigences du paragraphe C bis de la première partie du titre Ier et du paragraphe C bis de la première partie du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1994 précité et à celles de l'annexe II du même arrêté au plus tard le 1er juin 2001. A cette fin: - les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires déposées postérieurement au 30 septembre 2000 et avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté, - les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être présentées conformément aux dispositions de cet arrêté, - les dossiers des autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 1er juin 2001 qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté doivent être mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 1er juin 2001. Les modalités de constitution et de dépôt des dossiers sont fixées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Commission Directive 99/104/EC amending the Annex to Council Directive 81/852/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to analytical, pharmacotoxicological and clinical standards and protocols in respect of the testing of veterinary medicinal products.

Legislación | Unión Europea | 1999

Palabra clave: Sanidad animal, Medicamentos

Fuente: FAO, FAOLEX

Code de la santé publique (Partie réglementaire).

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Salud pública, Protección social, Agua potable, Medicamentos, Autorización/permiso, Comercio interior, Registro, Higiene/procedimientos sanitarios, Institución, Inspección, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Enfermedades de los peces, Sanidad animal, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Agua mineral, Límite máximo de residuos, Envasado/etiquetado, Alimentos para animales/piensos

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmienda

Arrêté du 5 septembre 1994 fixant les normes et protocoles applicables aux essais alytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Normas, Medicamentos, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX