Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

Materia

Agua

Palabra clave

Institución de cuenca Cuenca/área de captación/cuenca colectora Abastecimiento de agua Aguas continentales

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

La liste des cours d'eau, mentionnée à l'article 7 du décret du 30 mai 2005, pour lesquels un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des transports doit désigner les services de police et de gestion des eaux, est celle figurant en annexe du décret du 16 août 2005, relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et qui correspond aux cours d'eau du domaine public fluvial non transférables au sens de l'article 10 de ce même décret à l'exception des parties de cours d'eau qui ne sont pas navigables.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n° 2005-636 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.

Legislación | Francia | 2005

Palabra clave: Institución, Institución de cuenca, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX