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Arrêté du 24 décembre 2003 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française n° 6, 8 janvier 2004, p. 703.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Carne Comercio interior Higiene/procedimientos sanitarios Ovinos/caprinos Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les carcasses et les pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine, ne peuvent être remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qu'après avoir été débarrassées de la moelle épinière. Seule est autorisée la remise au consommateur final, en l'état ou après transformation, de viandes d'ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes: a) Viandes issues d'agneaux ou de chevreaux d'un poids net carcasse inférieur à douze kilogrammes; b) Viandes issues d'ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés à l'annexe I de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé.

Texto completo
Francés