Arrêté du 24 avril 1997 relatif aux conditions zootechniquespour une utilisation de l'insémination artificielle dans l'espèce ovine.

Cet arrêté porte dispositions qui fixent les conditions zootechniques pour une utilisation de l'insémination artificielle dans l'espèce ovine. L'article 3, notamment, fixe les condititions que les béliers doivent satisfaire pour être autorisés à la mise à l'épreuve sur descendance ou autorisés à l'emploi pour l'insémination artificielle. Les articles 5 et 6 renvoient aux dispositions des directives 89/361/CEE et 94/28/CEE pour fixer les conditions zootechniques et généalogiques auxquelles doivent satisfaire les semences, les ovules, les embryons et les béliers. L'article 10 porte l'institution d'une commision régionale de surveillance des programmes de sélection ovine. Les références zootechniques et de qualification des béliers utilisés pour l'insémination artificielle sont précisées en annexe.