Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 272, 24 novembre 2011, p. 19771.
Materia
Energía
Palabra clave
Bioenergía Biocombustible Contrato/acuerdo Comercio interior
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe la part des gains des fournisseurs de gaz naturel, issus de la valorisation des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux, affectée à la réduction des charges de service public liées à l'achat de biométhane injecté, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 6 du décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Texto completo
Francés